Convention Propriétaire FMR

1. Objet de la convention

La convention propriétaire est un bail civil conclu entre le Propriétaire (personne physique ou morale détentrice du bien) et FindMyRoom SAS. FMR prend le logement en location directe et le met à disposition d'étudiants soigneusement sélectionnés.

FMR devient le locataire directdu Propriétaire. Le Propriétaire n'a aucun lien contractuel avec les étudiants occupants.

Note : la qualification juridique précise de cette convention (bail civil, mandat de gestion, etc.) est en cours de clarification avec un conseil juridique spécialisé au regard de la loi Hoguet et de la loi n°89-462.

2. Engagements de FindMyRoom

• ✓Loyer garanti: FMR verse le loyer prévu au bail civil chaque mois, indépendamment du taux d'occupation effectif du logement.
• ✓Zéro vacance: grâce à la clause de bail différé, le loyer ne débute qu'à l'entrée effective du premier occupant. FMR porte le risque de vacance entre deux occupants.
• ✓Interlocuteur unique: FMR gère l'intégralité des relations avec les occupants. Le Propriétaire n'a aucun contact direct avec les étudiants.
• ✓États des lieux: FMR réalise les états des lieux d'entrée et de sortie de chaque occupant.
• ✓Entretien courant: FMR assure l'entretien courant du logement (nettoyage, petites réparations locatives) et informe le Propriétaire de tout dommage constaté.
• ✓Zéro frais: aucune commission, aucun frais d'agence ni frais de gestion n'est facturé au Propriétaire. La rémunération de FMR provient exclusivement des étudiants locataires.

3. Engagements du Propriétaire

• Mettre à disposition un logement décent, conforme aux normes de salubrité et de sécurité en vigueur
• Fournir à FMR les diagnostics techniques obligatoires (DPE, électricité, gaz, plomb, amiante selon l'ancienneté du bien)
• Informer FMR de tout changement de situation (vente, travaux importants, sinistre)
• Maintenir une assurance propriétaire non occupant (PNO) couvrant le bien pendant toute la durée de la convention
• Ne pas intervenir directement auprès des occupants sans l'accord préalable de FMR

4. Loyer et modalités de paiement

Le loyer mensuel est fixé d'un commun accord entre le Propriétaire et FMR lors de la visite préalable au bail. Il est versé par FMR au Propriétaire dans les 5 premiers jours ouvrés du mois.

Une clause de bail différépeut être prévue : le loyer commence à courir à partir de la date d'entrée effective du premier occupant, pas à la date de signature de la convention.

La révision du loyer est effectuée annuellement selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, dans les limites légales en vigueur.

5. Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut résilier la convention avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect des baux en cours avec les étudiants occupants.

6. Assurance et responsabilité

FMR souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'intermédiaire. FMR s'engage à exiger de chaque étudiant occupant la souscription d'une assurance multirisques habitation (MRH) avant remise des clés.

En cas de dégradations imputables à un étudiant, FMR engage les démarches nécessaires auprès du locataire et de son assurance, et tient le Propriétaire informé.

7. Contrat définitif

Le contrat applicable est le bail civil signé individuellement entre le Propriétaire et FMR. Ce document prévaut en cas de divergence avec les informations générales présentées sur cette page.

Pour obtenir un modèle de convention ou démarrer la procédure, contactez notre équipe propriétaires :