Conditions générales d'utilisation de la Plateforme

Périmètre. Les présentes conditions régissent l'accès au site findmyroom.fr, à l'application FindMyRoom et à tout espace numérique exploité par FINDMYROOM (ensemble, la « Plateforme »). Elles ne remplacent pas un contrat de prestation particulier, un contrat de publication d'annonce, un contrat de location ou une convention Zero Deposit qui seraient expressément conclus séparément.

Article 1 — Éditeur et contact

La Plateforme est éditée par FINDMYROOM, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé 30 avenue de la Libération, 72000 Le Mans, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 990 394 975, SIRET 990 394 975 00017, TVA intracommunautaire FR53990394975.

Contact : service.client@findmyroom.fr. Les demandes peuvent également être adressées par courrier au siège social. Les coordonnées téléphoniques permettant un contact effectif sont affichées dans les mentions légales.

Article 2 — Définitions

• FMR ou FindMyRoom : FINDMYROOM, éditeur de la Plateforme et prestataire des services décrits ci-dessous.
• Utilisateur : toute personne qui consulte la Plateforme ou utilise un Service.
• Étudiant : personne recherchant un logement pour une occupation d'habitation, notamment dans le cadre de ses études ou de son installation en France.
• Bailleur : propriétaire ou personne disposant d'un droit valable pour proposer un logement à la location.
• Annonce : contenu relatif à un logement, publié ou transmis par un Bailleur.
• Service : fonctionnalité ou prestation fournie par FMR, qu'elle soit gratuite ou payante.
• Compte : espace personnel créé sur la Plateforme.
• Score FMR : indicateur interne d'aide à l'instruction d'un dossier, décrit à l'article 9.

Article 3 — Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme, les engagements des Utilisateurs et le rôle de FMR.

L'Utilisateur accepte les présentes conditions en les consultant et, lorsque la Plateforme le prévoit, en cochant une case dédiée avant la création du Compte ou la souscription d'un Service. Une case d'acceptation ne peut être précochée. Les conditions particulières, le prix et les caractéristiques d'un Service payant sont présentés avant la commande et prévalent en cas de contradiction pour le Service concerné.

Article 4 — Rôle exact de FMR

FMR exploite une Plateforme d'information, de mise en relation et d'accompagnement administratif selon les fonctionnalités effectivement ouvertes. FMR n'est pas, du seul fait de la Plateforme, partie à un contrat de location, bailleur, locataire principal, sous-loueur, mandataire immobilier, garant, assureur, établissement de crédit ou prestataire de paiement.

FMR ne garantit ni la disponibilité d'un logement, ni l'acceptation d'un dossier, ni la conclusion d'un bail. Les annonces sont publiées sous la responsabilité de leur auteur. Toute relation locative, toute visite, toute signature et toute obligation financière relative au logement résultent d'un contrat distinct conclu entre les personnes concernées.

Si FMR signe elle-même un contrat de location ou une convention particulière avec un Utilisateur, ce contrat précise expressément sa qualité et ses obligations. Il constitue alors un contrat distinct des présentes conditions.

Article 5 — Accès, inscription et compte

La consultation libre de la Plateforme est possible dans les limites de ses fonctionnalités. Certaines fonctions nécessitent un Compte. L'Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter. Un mineur ne peut utiliser un Service payant qu'avec l'accord et sous la responsabilité de son représentant légal.

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il ne crée qu'un Compte personnel, protège ses identifiants et informe immédiatement FMR de toute utilisation non autorisée. Les opérations réalisées depuis le Compte peuvent être rattachées à l'Utilisateur, sauf preuve contraire.

FMR peut demander les justificatifs strictement nécessaires à la vérification d'une identité, d'une capacité, d'un projet locatif ou de la conformité d'une annonce. Une donnée n'est demandée que si elle est utile à la finalité annoncée.

Article 6 — Services et information avant commande

Les caractéristiques essentielles, le périmètre, les éventuelles limites, le prix total en euros TTC, la durée, les modalités d'exécution, les modalités de résiliation et les moyens de paiement d'un Service payant sont affichés avant la commande, de façon lisible et compréhensible.

Le parcours de commande permet à l'Utilisateur de vérifier le détail de sa demande, son prix total et de corriger les erreurs avant la confirmation. La confirmation comporte une obligation claire de paiement lorsque le Service est payant. FMR adresse un accusé de réception sur support durable.

L'inscription, la consultation et la création d'un Compte sont gratuites, sauf indication contraire présentée avant l'action concernée. Aucun abonnement, frais, option ou renouvellement ne peut être facturé sans commande ou accord exprès de l'Utilisateur.

Les offres, tarifs, remises, délais et niveaux de service réellement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande. Une présentation commerciale ne peut être interprétée comme une promesse de logement ou de résultat lorsque cette promesse n'est pas expressément formulée et contractuellement définie.

Article 7 — Abonnements, résiliation et modifications

Lorsqu'un Service est souscrit pour une durée indéterminée ou avec renouvellement, la durée, le prix, la périodicité, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation sont présentés avant la commande. L'Utilisateur peut résilier selon une procédure accessible, simple et gratuite, sans préavis plus long que celui applicable à FMR. Les sommes correspondant à une période déjà commencée restent dues uniquement lorsque le contrat et la loi le prévoient.

FMR ne peut modifier unilatéralement le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles d'un Service déjà commandé. Pour les Services récurrents, toute modification substantielle est notifiée sur support durable avec un délai raisonnable ; l'Utilisateur peut résilier avant son entrée en vigueur lorsque la loi ou le contrat le permet.

FMR peut faire évoluer les fonctionnalités gratuites pour des raisons de sécurité, de conformité ou d'amélioration, sans supprimer les droits acquis au titre d'un Service payé. Si une modification rend un Service payé substantiellement différent ou impossible, FMR propose, selon le cas, une solution conforme ou le remboursement de la partie non fournie.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour un contrat de Service conclu à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

L'Utilisateur peut demander expressément le commencement du Service avant la fin de ce délai. Cette demande est recueillie séparément et sur support durable. En cas de rétractation après commencement demandé, le consommateur peut devoir la somme proportionnelle au Service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision. Lorsque le Service est entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation n'est perdu qu'après demande expresse et reconnaissance expresse de cette conséquence.

Les exceptions légales sont indiquées avant la commande. Un formulaire type et les instructions de rétractation sont remis lorsque la loi l'exige. Aucune clause des présentes ne prive un consommateur d'un droit impératif.

Article 9 — Score FMR et égalité de traitement

Le Score FMR est un outil d'aide à l'instruction et à l'orientation d'un dossier. Il peut tenir compte, lorsque cela est pertinent et licite, de la complétude et de la cohérence des informations fournies, de la situation déclarée, de la capacité financière au regard de l'offre et des justificatifs nécessaires. Il ne repose pas sur l'origine, la nationalité, la couleur de peau, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, les opinions politiques, l'appartenance syndicale ou toute autre donnée sensible non nécessaire.

Le Score FMR ne constitue ni une décision d'attribution, ni une garantie, ni une notation de la personne. Aucune décision produisant un effet juridique ou un effet significatif défavorable ne peut être prise exclusivement sur la base du Score. Toute personne peut demander une intervention humaine, présenter ses observations et contester le résultat en écrivant à service.client@findmyroom.fr. FMR réexamine alors le dossier dans un délai raisonnable et explique, dans la mesure permise par la protection de ses méthodes et la sécurité de la Plateforme, les éléments pertinents pris en compte.

Article 10 — Programme Zero Deposit

Lorsqu'il est proposé, le programme Zero Deposit fait l'objet de conditions particulières présentées avant toute souscription. Il ne constitue pas, par lui-même, un crédit, une opération de crédit, une assurance, une garantie légale ou un engagement général de paiement des sommes dues au Bailleur.

L'absence de dépôt de garantie ne signifie pas que l'occupant est dispensé de payer le loyer, les charges, les réparations locatives ou toute somme due au titre d'un contrat de location. FMR n'assume une obligation financière que dans les limites précises d'un écrit séparé signé par les parties concernées. Les présentes conditions ne peuvent réduire les droits impératifs de l'Utilisateur ni les recours prévus par la loi.

Article 11 — Obligations de l'Étudiant

L'Étudiant utilise la Plateforme pour un projet réel et licite d'occupation. Il fournit des documents authentiques et non modifiés, répond aux demandes utiles et signale toute modification de sa situation. Il ne publie ni ne transmet de contenu illicite, discriminatoire, frauduleux, trompeur ou attentatoire aux droits d'un tiers.

Il respecte tout contrat de location qu'il signe avec un Bailleur ou avec FMR. Les présentes conditions ne permettent pas une sous-location, une location touristique, une occupation commerciale ou une occupation par des tiers lorsqu'elles sont interdites par le contrat ou la loi.

Article 12 — Obligations du Bailleur et annonces

Le Bailleur garantit qu'il dispose du droit de publier l'Annonce et de proposer le logement. Il fournit des informations exactes sur l'identité du proposant, l'adresse, la disponibilité, la surface, la consistance, les équipements, le caractère meublé ou non meublé, le prix, les charges, le dépôt éventuel, les diagnostics requis et les conditions d'occupation.

Il s'interdit toute discrimination, toute annonce fictive, toute demande de paiement non prévue, toute dissimulation d'une information essentielle et toute présentation d'une location touristique ou de courte durée comme une location d'habitation. Il demeure responsable de la conformité du logement, de son titre à le louer et du contrat proposé.

Lorsque la Plateforme permet à un professionnel de conclure directement un contrat à distance avec un consommateur, ce professionnel fournit les informations précontractuelles exigées et FMR met en œuvre les fonctionnalités de conformité requises par le droit applicable. FMR peut suspendre une Annonce incomplète ou non conforme.

Article 13 — Contenus, signalement et modération

L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il transmet. Il concède à FMR, pour la durée nécessaire à l'exploitation et à la promotion de la Plateforme, une licence non exclusive, mondiale et gratuite limitée aux opérations techniques, à l'affichage du contenu et à la communication du Service. FMR ne peut utiliser un témoignage identifiable à des fins promotionnelles qu'avec l'accord distinct de la personne lorsque cet accord est nécessaire.

Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite ou une annonce inexacte à service.client@findmyroom.fr, en indiquant l'URL, les motifs du signalement et les éléments utiles. FMR peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite, demander une correction, limiter sa diffusion ou suspendre le Compte concerné. Sauf urgence, elle informe l'intéressé du motif et lui permet de présenter ses observations ou de demander un réexamen.

Article 14 — Disponibilité et sécurité

FMR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès et la sécurité de la Plateforme. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement extérieur. FMR rétablit le Service dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

L'Utilisateur ne doit pas contourner les mesures de sécurité, extraire systématiquement les données, introduire un programme malveillant, saturer la Plateforme, usurper une identité ou tenter d'accéder à un espace non autorisé.

Article 15 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause par un manquement prouvé à ses obligations. FMR ne répond pas de la décision, de la solvabilité ou de la conformité d'un Bailleur, ni du contenu d'une Annonce fournie par un tiers, sauf lorsque sa propre faute ou une obligation légale impose une responsabilité.

Aucune limitation des présentes ne s'applique en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle ou lorsque la loi interdit cette limitation. Les droits du consommateur au titre des garanties et responsabilités légales demeurent réservés.

Article 16 — Propriété intellectuelle

La structure, les logiciels, textes, signes distinctifs, bases de données, graphismes et éléments de la Plateforme sont protégés. Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation ou réutilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales. La consultation normale de la Plateforme n'emporte aucun transfert de propriété.

Article 17 — Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité FindMyRoom. Les cookies et traceurs sont décrits dans la politique dédiée et, lorsqu'un consentement est requis, sont déposés uniquement après un choix valable de l'Utilisateur.

Article 18 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à service.client@findmyroom.fr ou par courrier à FINDMYROOM, 30 avenue de la Libération, 72000 Le Mans. FMR accuse réception et répond dans un délai raisonnable.

Après réclamation écrite préalable et en cas d'échec de la résolution directe, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FMR :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Courriel : litiges@cm2c.net. Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation est facultative pour le consommateur et ne prive pas celui-ci du droit de saisir une juridiction. Le médiateur ne peut être saisi qu'après la réclamation préalable et dans les conditions légales.

Article 19 — Preuve

Les échanges électroniques, journaux de connexion, confirmations, consentements et données enregistrées par la Plateforme peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité, de leur intégrité et des règles impératives applicables. Aucun enregistrement ne prive l'Utilisateur du droit de contester une opération.

Article 20 — Force majeure

FMR ne peut être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur répondant à la définition légale de la force majeure, pendant la durée et dans la mesure de cet événement. Elle informe l'Utilisateur lorsque cela est raisonnablement possible et reprend l'exécution dès que les conditions le permettent.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie des dispositions impératives qui lui sont applicables, notamment celles du pays où il réside habituellement lorsque le droit de l'Union le prévoit. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de compétence applicables ; aucune clause ne prive le consommateur d'une juridiction légalement compétente.

Si une stipulation est déclarée non écrite ou invalide, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait de ne pas invoquer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation pour l'avenir.