Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FindMyRoom, exploitée par la société FindMyRoom SAS(SIRET 990 394 975 00017), dont le siège social est situé au 25 Rue Lenepveu, 49100 Angers, France (« FMR », « nous »).

FindMyRoom est un service d'accompagnement à la recherche de logement meublé à destination des étudiants. FMR agit en qualité d'intermédiaire entre les étudiants-locataires et les propriétaires, et peut signer des baux civils en son nom propre.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui ne souhaite pas être liée par ces conditions doit cesser d'utiliser la plateforme.

⚠️ Note : Ces CGU sont en cours de validation par un conseil juridique spécialisé (droit immobilier + droit de la consommation). Certaines clauses peuvent évoluer suite à cette consultation.

Article 1 — Définitions

• « Plateforme » : le site web findmyroom.fr et l'ensemble des services accessibles via ce site.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale créant un compte sur la Plateforme.
• « Étudiant » : Utilisateur inscrit en qualité d'étudiant cherchant un logement.
• « Propriétaire » : Utilisateur mettant un bien immobilier à disposition de FMR.
• « Abonnement FMR » : service payant mensuel souscrit par l'Étudiant, décrit à l'Article 6.
• « Frais de réservation » : somme versée par l'Étudiant pour confirmer l'attribution d'un logement.
• « Bail civil » : contrat de location signé entre le Propriétaire et FMR.

Article 2 — Accès à la plateforme

L'accès à la Plateforme est gratuit. La création d'un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités de recherche personnalisée, messagerie et suivi de dossier.

L'Utilisateur certifie que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la résiliation immédiate du compte et des services associés.

FMR se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou d'utilisation abusive de la Plateforme.

Article 3 — Description des services

FindMyRoom propose les services suivants :

• Mise en relation entre Étudiants et logements disponibles
• Vérification et traitement du dossier locatif
• Organisation et accompagnement des visites
• Accompagnement administratif (CAF, préfecture, EDF, accès internet)
• Support dédié 6 jours sur 7, réponse sous 24h
• Nettoyage mensuel du logement
• Quittances de loyer mensuelles automatiques
• Accès aux événements communautaires étudiants FMR
• Mobilité inter-logements sans nouveau dossier ni dépôt
• Assistance démarches visa et titre de séjour
• Services à la carte (conciergerie)

FMR intervient en qualité d'intermédiaire professionnel et peut, selon les cas, signer le bail en son nom propre (bail civil) ou en qualité de mandataire. La qualification précise de l'activité au regard de la loi Hoguet est en cours de clarification avec un conseil juridique.

Article 4 — Inscription et constitution du dossier

L'inscription est gratuite. L'Étudiant constitue un dossier locatif numérique comprenant notamment une pièce d'identité, un certificat de scolarité et, le cas échéant, des justificatifs de ressources.

L'Étudiant consent expressément au traitement de ces documents aux fins exclusives d'instruction de sa candidature, conformément à la Politique de confidentialité.

FMR se réserve le droit de refuser ou d'interrompre le traitement d'un dossier si les documents fournis sont insuffisants, illisibles ou suspectés d'être frauduleux.

Article 5 — Frais de réservation

Les frais de réservation sont dus par l'Étudiant lors de la confirmation d'un logement. Leur montant varie de 100 € à 300 € selon la tension locative de la ville (voir la page Tarifs). Pour les résidents hors de France à la date d'inscription, un forfait unique de 300 €s'applique.

Les frais de réservation sont imputables sur les frais de service FMR et ne constituent pas un supplément supplémentaire.

Politique d'annulation

Les frais de réservation sont non remboursablesune fois le logement définitivement confirmé à l'Étudiant (signature du bail ou accord ferme), sauf :

• Cas de force majeure reconnu (catastrophe naturelle, décès, hospitalisation prolongée dûment justifiée)
• Impossibilité de FMR de mettre le logement à disposition (dans ce cas, remboursement intégral sous 14 jours)

Note : les droits de rétractation prévus par l'Art. L.221-18 du Code de la consommation s'appliquent aux contrats conclus à distance. L'applicabilité à ce service spécifique est en cours d'analyse avec un conseil juridique.

Article 6 — Abonnement FMR

L'Abonnement FMR est obligatoire pendant toute la durée du bail. Il couvre l'ensemble des services d'accompagnement décrits à l'Article 3.

Tarifs mensuels :

• 35 € / mois pour les Étudiants résidant en France à la date d'inscription
• 55 € / mois pour les Étudiants résidant hors de France à la date d'inscription

L'abonnement est activé à la date d'entrée dans le logement et prélevé mensuellement en même temps que le loyer. Il prend fin automatiquement à la résiliation du bail.

Pour le détail complet des conditions d'abonnement, voir les Conditions d'abonnement FMR.

Article 7 — Dépôt de garantie et calendrier des paiements

Avant l'entrée dans le logement, l'Étudiant verse dans cet ordre :

1. Frais de réservation (100–300 €) : après validation du dossier et planification de la visite
2. Caution — tranche 1/2 (1 × loyer hors charges) : après validation de la visite
3. Caution — tranche 2/2 (1 × loyer hors charges) : après la tranche 1
4. 1er loyer + abonnement FMR (1 × loyer toutes charges + 35 € ou 55 €) : avant remise des clés

Tous les paiements sont traités via Stripe (carte bancaire) ou Flutterwave(mobile money). Aucune information bancaire n'est conservée par FindMyRoom.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum d'un mois après restitution des clés et réalisation de l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuels impayés ou dégradations constatées.

Article 8 — Obligations de l'Étudiant

• Fournir des informations exactes et des documents authentiques lors de l'inscription
• Régler le loyer, les charges et l'abonnement FMR aux échéances convenues
• Occuper le logement conformément à sa destination (usage personnel étudiant)
• Signaler tout incident ou dégradation à FMR dans les meilleurs délais
• Respecter le règlement intérieur de la résidence le cas échéant
• Ne pas sous-louer, céder le bail ou héberger durablement un tiers sans accord écrit de FMR

Article 9 — Responsabilité

FMR met tout en œuvre pour fournir des informations fiables sur les logements proposés. Cependant, FMR ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées à des causes externes (maintenance, incidents techniques tiers)
• Des dommages indirects liés à l'utilisation de la Plateforme
• Des actes ou omissions des Propriétaires partenaires sur lesquels FMR n'a pas de contrôle direct

En tout état de cause, la responsabilité de FMR envers l'Étudiant est limitée aux sommes effectivement versées par l'Étudiant à FMR dans les 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, images, logos, charte graphique) sont la propriété exclusive de FindMyRoom SAS. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de FindMyRoom, intégrée aux présentes CGU par référence.

Article 12 — Résiliation du compte

L'Étudiant peut supprimer son compte à tout moment depuis la section « Données personnelles » de son espace personnel. La suppression du compte est sans effet sur les obligations contractuelles en cours (bail signé, abonnement actif).

FMR peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation caractérisée des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures (sauf urgence).

Article 13 — Modification des CGU

FMR se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par FMR seront communiquées dès que la désignation sera finalisée.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de FindMyRoom SAS (Angers), sauf disposition légale impérative contraire.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : service.client@findmyroom.fr