Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site findmyroom.fr et les services numériques associés sont édités par :

• Dénomination : FINDMYROOM
• Forme juridique : société par actions simplifiée
• Capital social : 100 euros
• Siège social : 30 avenue de la Libération, 72000 Le Mans, France
• Immatriculation : Registre du commerce et des sociétés du Mans — 990 394 975
• SIRET : 990 394 975 00017
• TVA intracommunautaire : FR53990394975
• Directrice de la publication : Sakinatou Aboubakari, Présidente
• Courriel : service.client@findmyroom.fr
• Téléphone : 02 59 46 02 65

FINDMYROOM est constituée sous forme de SAS et exerce une activité de plateforme numérique, d'information, de mise en relation et d'accompagnement des étudiants et des bailleurs selon les services effectivement proposés.

2. Contact

Le service client est joignable à service.client@findmyroom.fr, par téléphone au 02 59 46 02 65, et par courrier à l'adresse du siège social : FINDMYROOM, 30 avenue de la Libération, 72000 Le Mans.

Ce numéro permet d'entrer effectivement en contact avec FINDMYROOM. Il est également rappelé dans tout parcours de souscription payante, conformément à l'article L221-5 du code de la consommation.

3. Hébergeur

Le site est hébergé et déployé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — vercel.com.

Les données sont configurées pour être hébergées sur des infrastructures situées dans l'Union européenne lorsque l'offre et le paramétrage du service le permettent. Les transferts éventuels sont décrits dans la Politique de confidentialité et encadrés par le droit applicable.

4. Nature des services et rôle de FINDMYROOM

FINDMYROOM met à disposition une plateforme d'information, de publication d'annonces, de mise en relation et d'accompagnement. Sauf contrat distinct écrit, FINDMYROOM n'est pas partie au contrat de location, n'est pas bailleur, locataire principal, sous-loueur, mandataire immobilier, garant, assureur, établissement de crédit ou intermédiaire de paiement.

Les annonces et informations fournies par des tiers relèvent de la responsabilité de leurs auteurs. La présence d'une annonce sur le site ne constitue ni une garantie de disponibilité, ni une validation de la solvabilité du proposant, ni une promesse de conclusion d'un bail. Toute prestation payante est décrite avant commande dans les conditions qui lui sont applicables.

FINDMYROOM ne propose pas de location touristique de courte durée par l'effet des présentes mentions. Toute offre d'hébergement doit être présentée et contractée selon sa qualification juridique réelle et les règles qui lui sont applicables.

5. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de FINDMYROOM et en cas d'échec de la résolution directe, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FINDMYROOM :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Courriel : litiges@cm2c.net. Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation est soumise aux conditions légales, notamment à l'existence d'une réclamation préalable et à la compétence du médiateur pour le litige concerné. Elle est gratuite pour le consommateur.

6. Propriété intellectuelle

La structure du site, son arborescence, ses textes, bases de données, logiciels, marques, logos, photographies, graphismes et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à FINDMYROOM ou à leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation ou hors des exceptions légales, est interdite. L'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de données peut constituer une atteinte aux droits du producteur de cette base.

7. Signalement d'un contenu illicite

Tout contenu ou toute annonce susceptible d'être illicite, trompeur, discriminatoire ou attentatoire aux droits d'un tiers peut être signalé à service.client@findmyroom.fr. Le signalement doit identifier le contenu concerné, son emplacement, ses motifs et les éléments permettant son examen.

FINDMYROOM peut retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite, demander sa correction ou suspendre sa diffusion, sous réserve des règles applicables et des droits de la personne concernée.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. FINDMYROOM ne contrôle pas ces sites et ne garantit pas leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques. La création d'un lien vers findmyroom.fr est soumise au respect des droits de FINDMYROOM et ne peut créer une affiliation non autorisée.

9. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité FindMyRoom. Les cookies et traceurs sont décrits dans la Politique de cookies. Lorsqu'un consentement est requis, l'utilisateur peut accepter, refuser ou retirer son choix selon les modalités présentées sur le site.

10. Responsabilité relative au site

FINDMYROOM met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir l'exactitude, la sécurité et la disponibilité du site. Des erreurs, indisponibilités ou interruptions peuvent néanmoins survenir, notamment pour maintenance, sécurité, mise à jour ou cause extérieure.

FINDMYROOM répond des dommages qui résultent de ses propres manquements dans les limites du droit applicable. Aucune mention ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, ni les droits impératifs du consommateur.

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux utilisateurs et aux consommateurs. Les règles de compétence juridictionnelle applicables déterminent la juridiction compétente en cas de litige.